Protocole 13 14 16 17. Aix-la-Chapelle le 22 Octobre 1818.

(Entre les cinq Cabinets)

Mr. Monsieur le Duc de Richelieu a remis à la Conférence la note verbale ci-jointe relative à plusieurs réclamations tant des sujets de S. M. Sa Majesté Très Chrétienne ² que de Son gouvernement, sur lesquelles S. E. Son Excellence a reçu ordre d’appeler l’attention de Mrs. Messieurs les Ministres et Plénipotentiaires réunis. D’après l’observation de Mr. Monsieur le Duc de Richelieu ces réclamations se rapportent principalement

1. Au payement de créances des sujets Français sur les gouvernemens étrangers ;

2. À la jouissance des revenus des dotations accordées à des Français pour des termes antérieurs au traité du 30 Mai 1814 ;

3. À la restitution de sommes indûment payées par le trésor Royal entre les mains des Commissaires des différens Gouvernemens.

Mr. Monsieur le Duc ayant proposé en outre d’établir une Commission spéciale pour examiner les différentes réclamations dont il s’agit, et Mrs. Messieurs les Ministres des autres Cours ayant accédé à cette proposition, on est convenu de nommer Commissaires à cet effet, savoir,

De la part de l’Autriche : Mr. Monsieur le Baron de Lebzeltern, Ministre plénipotentiaire de S. M. I. R. A. Sa Majesté Impériale Royale Apostolique ³ à la cour de St. Petersbourg ;

De la part de la France : Mrs. Messieurs Mrs. Messieurs de Mounier et de Rayneval, Conseillers d’Etat de S. M. Sa Majesté le Roi de France ;

De la part de la Grande-Bretagne : Mr. Monsieur Planta, Sous-Secrétaire d’Etat de S. M. Sa Majesté Brittannique ;

De la part de la Prusse :  Mr. Monsieur de Jordan, Conseiller intime de légation actuel de S. M. Sa Majesté le Roi de Prusse ;

De la part de la Russie : Mr. Monsieur d’Alopeus, Ministre plénipotentiaire de S. M. Sa Majesté l’Empereur de toutes les Russies à la cour de Berlin.

Mr. Monsieur le Duc de Richelieu a été invité à faire remettre à ces Commissaires les pièces servant d’appui aux dites réclamations. Ils procéderont à lexamen de ces pièces, et en rendront compte dans le plus court délai possible.

Copie du présent Protocole sera communiquée à Mrs. Messieurs les Commissaires ci-dessus nommés pour leur tenir lieu d’instruction.

M Metternich C Castlereagh R Richelieu H Hardenberg N Nesselrode Capodistrias B Bernstorff

annexé au no numéro 17. 22 8bre Octobre .

Tous les engagemens contractés par la France, tant envers les différentes Puissances de l’Europe qu’envers leurs sujets, ont été remplis. La Convention qui vient d’être conclue y a mis le complément. La France est fondée à espérer que les mêmes principes de justice seront appliqués par les Puissances à quelques réclamations des sujets de S. M. T. C. Sa Majesté Très Chrétienne ⁴ ou de son Gouvernement, sur lesquelles son Plénipotentiaire a reçu ordre d’appeler l’attention des Plénipotentiaires réunis à Aix-la-Chapelle.

La validité de ces réclamations n’est pas de nature à être mise en doute ; mais il est nécessaire de s’entendre sur les moyens d’y faire droit : Elles se rapportent principalement aux trois points suivans.

1o Le payement des créances des Sujets Français sur les Gouvernemens Etrangers qui ont déjà été reconnues ou qui le seroient d’après les formes dont on conviendroit ;

2o La jouissance des revenus des dotations accordées à des Français pour des termes antérieurs au Traité du 30 Mai 1814 ;

3o La restitution de sommes induement payées par le Trésor Royal entre les mains des Commissaires de différens Gouverns Gouvernemens .

La totalité de ces réclamations réunies ne s’élève pas à une somme considérable, mais elles sont importantes pour ceux des sujets de S. M. T. C. Sa Majesté Très Chrétienne ⁵ qu’elles concernent et qui depuis longtemps sollicitent une décision à cet égard. Le Plénipotentiaire de France espère en conséquence que les Plénipotentiaires des Cours d’Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie voudront bien prendre incessamment en considération l’objet de la présente note.

Aix-la-Chapelle, le 21 octobre 1818.