N. Numéro 12 Précis

de la Conférence de Dimanche 17 Novembre 1822.

Messieurs les Plénipotentiaires d’Autriche, de France, de Prusse et de Russie se sont réunis aujourd’hui pour prendre en considération les différens cas où les engagemens éventuels pris avec la Cour de France par celles d’Autriche, de Prusse et de Russie, dans la supposition d’une guerre déclarée ou provoquée par le Gouvernement révolutionnaire de l’Espagne, deviendraient obligatoires pour les Puissances qui y ont pris part.

Mr Monsieur le Vicomte de Montmorency a d’abord énoncé trois cas qui lui paraissaient de nature à rendre lesdits engagemens immédiatement obligatoires ; et Mss Messieurs les Plénipotentiaires des trois autres Cours ont admis en principe que ces cas seront regardés comme entrainant l’application directe desdits engagemens.

Mr Monsieur le Vicomte a observé ensuite que, hors de ces cas prévus et définis, il pouvait s’en présenter plusieurs autres dans lesquels la France, malgré l’attitude défensive qu’elle était décidée à conserver vis-à-vis de l’Espagne, se trouverait nécessairement portée à des actes dont la guerre pourrait être le résultat ; que, par conséquent, il serait à désirer que les Cours s’entendissent sur les moyens d’examiner et de déterminer, tel cas échéant, s’il y aura lieu à le comprendre parmi ceux auxquels les engagemens éventuels ont été reconnus directement applicables.

D’un autre côté, il a été observé par Messieurs les Plénipotentiaires de Russie que, vu la position des quatre Puissances vis-à-vis de l’Espagne, et vu l’esprit et le but des engagemens dont on allait préciser les termes, il leur paraîtrait juste et convenable que l’acte qui se rapporterait aux cas prévus et non-prévus dans lesquels ces engagemens deviendraient obligatoires fût rédigé sur un principe de réciprocité, en admettant que l’une et l’autre Puissance pourrait également réclamer l’application des Casus foederis ² dont on serait convenu. Mss Messieurs les Plénipotentiaires de Prusse, ainsi que Mr Monsieur le Prince de Metternich, ont appuyé cette observation.

Le résultat de la délibération a été qu’il sera rédigé, dans le sens de ces différentes observations, pour être signé par Messieurs les Plénipotentiaires, un acte en forme de procès-verbal où seront consignés et indiqués :

1. Les cas prévus et définis dans lesquels les engagemens entre les quatre Puissances deviendront immédiatement obligatoires ;

2. Les formes à établir pour examiner et déterminer les résolutions à prendre dans les cas non-prévus qui pourront se présenter, sans toutefois que ces derniers soient éventuellement spécifiés dans ledit Procès-verbal.